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Des moyens financiers accrus pour les PME wallonnes

Le Groupe Sambrinvest est aussi partenaire de la Wallonie pour la mise en œuvre des mesures 1.1.2 et 2.3.1 du programme opérationnel Wallonie-2020.eu pour la période de programmation 2014 – 2020.Ces mesures se traduisent par la création de notre filiale Fonds de Capital à Risque 2020, dont le rôle est de financer les PME notamment dans leurs projets d'investissement et d'innovation. Des moyens financiers supplémentaires sont donc disponibles par ce biais, au profit des entreprises éligibles dans le respect des règlements communautaires.

Critères d'éligibilité et références règlementaires

Pour bénéficier d'un éventuel financement, les entreprises doivent notamment :

• introduire une demande écrite auprès de la SA Fonds de Capital à Risque 2020;
• présenter un projet viable et rentable;
• disposer d'un siège d'exploitation dans le Hainaut ou s'engager à s'y implanter à bref délai;
• Répondre à la définition communautaire de la PME, telle que décrite en annexe du règlement 651/2014 ou du Règlement « de minimis » n°1407/2013 lorsque ce dernier s’applique ;
• Ne pas appartenir à l’un des secteurs exclus du champ d’application du règlement d’exemption par catégorie 651/2014;
• Ne pas être considérée comme entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ;
• Ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun

Opérations éligibles

Les opérations pouvant être financées vont de l'investissement en immobilisations (corporelles ou incorporelles) au renforcement du fonds de roulement, en passant par la création de Start-up et les transmissions d'entreprises (hors transmissions familiales).Ces opérations de financement s’appliquent également aux PME (et start-up) qui mettent en œuvre une innovation de nouveaux produits, processus, techniques ou compétences et qui sont confrontées à des difficultés, non seulement opérationnelles, mais aussi financières, pour mener à bien les différentes phases de leur démarche : projet, transposition, et commercialisation.

Formes d'intervention

La forme d’intervention est adapté aux besoins spécifiques de la PME peut consister en :

• L'octroi de prêts (garantis ou non, subordonnés ou non);
• L'émission d'obligations (convertibles ou non);
• La prise de participation en capital.